Procuration pour Formalités légales

La Procuration pour Formalités légales confie à un tiers mandataire la mission de réaliser des formalités administratives et contractuelles pour le compte du Mandant (création de société, modification, radiation ...).

Modèle de Procuration pour Formalités légales

Liste des journaux habilités à publier des annonces légales

Seuls certains journaux sont habilités à publier des annonces légales (Constitution de société, Avis de modification, Avid de dissolution, changement des statuts, Nomination d'un nouveau gérant ...).

Consulter la Liste des journaux habilités à publier des annonces légales

Lettre de domiciliation

La Lettre de domiciliation d'une société dans un local à usage d'habitation, est à adresser au propriétaire du logement. La domiciliation à durée déterminée est un droit reconnu au locataire.

Modèle de Lettre de domiciliation

Statuts d'EURL de commerce électronique

Les Statuts d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL ou SARL à associé unique) exploitant un ou plusieurs sites de commerce électronique doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social,  aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales de l'associé unique, à la gérance. Ces statuts proposés sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent et doivent tenir compte de la spécificité de l'activité de commerce électronique.

Modèle de Statuts d'EURL de commerce électronique